Comment obtenir un titre de séjour salarié sur le territoire français ?

Les démarches à suivre pour l'obtention d'un titre de séjour salarié

Tout d'abord vous devez prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture.

Récupérer le formulaire correspondant sur internet ou bien en Préfecture. 

Il est très important de vérifier si vous êtes bien en possession de toutes les pièces demandées. Les pièces à fournir varient en fonction de votre situation (première demande ou demande de renouvellement), mais aussi du titre sollicité.

Les originaux doivent être accompagnés d’une copie des documents suivants (les justificatifs doivent être accompagnés le cas échéant, de leur traduction en français, par un traducteur agrée par une Cour d’Appel)

Voici la liste des pièces à fournir pour toute demande de carte de séjour :

-          Justificatif de séjour régulier,

-          Indication relatives à l’état civil,

-          Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

-          3 photographie d’identité récentes (format 35x45 mm),

-          Attestation de l’OFFI de clôture ou suivi des actions prévues au contrat d’accueil et d’intégration,

-          Le formulaire complété et signé.

Voici les pièces à fournir pour la délivrance d'une carte salarié, 

Conformément à l’article L313-10 1 du CESEDA, art.7b de l’accord Franco-Algérien du 27/12/1968,

En cas de première demande : 

La liste de pièces spécifique à fournir se trouve en ligne sur le site de la préfecture. 

En cas de premier renouvellement si vous occupez toujours l’emploi qui a justifié le titre de séjour : 

La délivrance de la dernière autorisation de travail est nécessaire. 

En cas de renouvellement de votre titre, il convient de solliciter une autre carte de titre de séjour dans les deux mois qui précèdent l’expiration de l’actuelle carte de séjour.

En cas de renouvellement si vous n'occupez plus d'emploi : 

Vous devez fournir la lettre de rupture du contrat de travail, l'attestation de l'employeur destinée à Pole Emploi. 

En cas de premier renouvellement si vous changez d'emploi : 

Si la personne change d'emploi, elle doit fournir nécessairement une autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France. 

L'employeur doit rédiger une lettre motivant le recrutement et détaillant les fonctions exercées. Il est nécessaire d'avoir aussi une copie de cette lettre. 

Vous devez fournir les pièces ci-dessous :

- un extrait K BIS ou K ou la copie de la carte d'artisan de l'employeur + une copie,

- deux copies des statuts de la société devant vous employez, s'ils existent, 

- votre CV ainsi qu'une copie, 

- les justificatifs de vos qualifications et expériences professionnelles + deux copies, le cas èchent deux copies de vos diplômes, titres et autorisations permettant l'exercice de cette activité salariée, 

- le projet du contrat du travail + une copie, 

- deux copies du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé du recouvrement, le cas échéant, deux copies du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés, 

- deux copies des justificatifs des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà admis sur le marché du travail, 

- deux copies des deux dernières pages du registre unique du personnel ou des trois dernière déclarations de mouvement du personnel, 

- lettre de rupture du contrat de travail, si actuellement vous ne travaillez plus, 

- attestation de l'employeur destinée à Pole Emploi, si actuellement vous ne travaillez plus. 

En cas de renouvellements ultérieurs si vous occupez toujours un emploi :

Pour le renouvellement de la deuxième ou troisième carte de séjour avec la mention salarié, il vous faut seulement l'attestation d'emploi rédigée par l'employeur. 

En cas de renouvellements ultérieurs si vous n'occupez plus d'emploi : 

Il vous faut une attestation de l'employeur destinée à Pole Emploi justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation. 

En cas de demande de carte travailleur temporaire si l'employeur et l'emploi sont identiques : 

Conformément  l’article L313-10 1 du CESEDA, art.7e de l’accord Franco-Algérien du 27/12/1968,

Vous devez fournir les pièces ci-dessous : 

- une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France et l'annexe dûment complétée par l'employeur, se proposant de vous embauchez, à l'exception de tout contrat aidé (contrat d'insertion, d'accompagnement vers emploi...) procurant un revenu minimum équivalent au SMIC mensuel, en quatre exemplaires originaux + une copie

En cas de demande de carte travailleur temporaire, renouvellement, si vous changez d'emploi : 

Vous devez fournir les pièces ci-dessous : 

- une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France et l'annexe dûment complétée par l'employeur, se proposant de vous embauchez, à l'exception de tout contrat aidé (contrat d'insertion, d'accompagnement vers emploi...) procurant un revenu minimum équivalent au SMIC mensuel, en quatre exemplaires originaux + une copie,

- un extrait K BIS ou K ou la copie de la carte d'artisan de l'employeur + une copie,

- deux copies des statuts de la société devant vous employez, s'ils existent, 

- votre CV ainsi qu'une copie, 

- les justificatifs de vos qualifications et expériences professionnelles + deux copies, le cas échéant deux copies de vos diplômes, titres et autorisations permettant l'exercice de cette activité salariée, 

- le projet du contrat du travail + une copie, 

- deux copies du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé du recouvrement, le cas échéant, deux copies du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés, 

- deux copies des justificatifs des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà admis sur le marché du travail, 

- deux copies des deux dernières pages du registre unique du personnel ou des trois dernière déclarations de mouvement du personnel, 

En cas de demande de salarié de prestataire de services communautaires : 

Conformément à l'art.L1262-1 à 1262-3 du code du travail, 

Ce cas concerne les étrangers accomplissant une prestations temporaires en France pour le compte d'un employeur établi dans un autre Etat de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. 

Vous devez fournir les pièces ci-dessous : 

- un justificatif de l'activité antérieure à l'accomplissement de la prestation, 

- l'attestation de couverture sociale, 

- pour les ressortissants des pays tiers :

• l'autorisation de travail délivrée par le pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, où se situe l'entreprise de détachement ;
• le titre de séjour délivré par l'Etat membre de l'UE, l'EEE ou de la Suisse de provenance ; 
• le visa de court séjour valide (pour les nationalités qui y sont soumises et si le pays de provenance n'appartient pas à l'espace Schengen).

- le justificatifs de la prestation à accomplir : 

• la lettre de l'employeur attestant du détachement du salarié dans le cadre d'une prestation ou d'une activité à titre temporaire et précisant la date de fin de détachement et se portant garant pour l'employé + une copie de la pièce d'identité de l'employeur ; 
• le document commercial portant indication de l'objet, de la nature et de la durée de la prestation ou de l'activité : contrat de prestation, contrat de sous-traitance, contrat de vente, bon de commande, ordre de service ... ;
• la copie de la déclaration de détachement remplie par l'employeur et adressée à l'inspection du travail, si l'intéressé en est porteur. 

En cas de demande de salarié de services communautaires : 

Conformément à l'art. 56 et 57 du traité de fonctionnement de l'UE 

Ce cas concerne les ressortissant d'un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Susse, effectuant une prestation de service.

Vous devez seulement fournir un justificatif d'activité c'est-à-dire tout document relatif à l'accomplissement de la prestation, indiquant la nature, l'objet et la durée de celle-ci donc un contrat de prestation, un contrat de sous-traitance, un contrat de vente, un bon de commande ou un ordre de service.

En cas de salarié en mission : 

Conformément  l’article L313-10 1 du CESEDA, art.7e de l’accord Franco-Algérien du 27/12/1968, 

Vous devez fournir les pièces ci-dessous : 

- le formulaire de nouvelle demande d'autorisation de travail pour salarié étranger mobilité intra-groupe/salarié en mission en quatre exemplaire + une copie, 

- la lettre de l'employeur motivant le renouvellement de la mission, 

- la déclaration annuelle établie par l'employeur et indiquant que les conditions initiales d'emploi et de rémunération sont toujours satisfaites. 

En cas de demande de travailleur saisonnier : 

Vous devez fournir les pièces ci-dessous : 

- le formulaire et annexe de demande d'autorisation de travail pou un travailleur saisonnier étranger visé par le service de main d'œuvre étrangère de la DIRECCTE, pour une durée supérieure à 3 mois et maximale de 6 mois, 

- le justificatifs prouvant que les séjours en France n'ont pas dépassé une durée cumulée de 6 mois par an, pendant la période de validité du précédent titre de séjour. 

J'ai connu des difficultés pour l'intégration professionnelle en France, malgré ma spécialisation en droit communautaire et européen. 

Je suis actuellement spécialisée en droit des étrangers. 

C'est pour cela que je souhaite vous apporter mon aide et mes connaissances, pour vous accompagner en cas de difficultés, pour déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser votre situation.  Vous pouvez me contacter au 03 66 88 36 27 par mail à l'adresse cabinetavocattudor@gmail.com ou via ce formulaire de contact.